Le choix du statut juridique est crucial pour tout créateur d'entreprise. Le statut détermine la structure juridique de votre entreprise et impacte les aspects législatifs (obligations juridiques), fiscaux (régime d'imposition), comptables (tenue des comptes), et sociaux (protection sociale et cotisations) de votre activité. Dans cet article, nous vous guidons dans le choix entre la micro-entreprise et les sociétés de type SARL, SASU, ou SAS, en fonction de votre situation et de vos objectifs.
Les différents statuts possibles
1. Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Pour créer une entreprise à titre individuel, la micro-entreprise est souvent le statut préféré en raison de la simplicité de création, des formalités allégées, et des faibles charges administratives. Ce statut est recommandé si :
- Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 euros pour les prestations de services, ou 188 700 euros pour la vente de produits ou la prestation d'hébergement.
- Votre cible principale est constituée de particuliers (B2C).
Avantages :
- Simplicité administrative.
- Pas de cotisations sociales sur les revenus non distribués.
Pour plus de détails sur les obligations et avantages de la micro-entreprise, vous pouvez consulter notre page sur la domiciliation commerciale.
2. Société (SARL, SASU, SAS)
Si vous prévoyez de travailler essentiellement avec d'autres sociétés (B2B) et que votre chiffre d'affaires est susceptible de dépasser :
- 36 800 euros pour des prestations de service.
- 91 900 euros pour la vente de produits ou la prestation d'hébergement.
Il est alors conseillé d'opter pour une forme sociétaire telle que la SASU, la SAS, ou la SARL. Ce choix permet à votre entreprise de facturer et d'être assujettie à la TVA, ce qui est essentiel pour travailler avec d'autres entreprises.
Avantages :
- Le président peut être assimilé à un salarié et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale, ce qui permet de bénéficier d'une meilleure couverture sociale.
- Possibilité de choisir son salaire et d'être exonéré des cotisations chômage.
- Possibilité de percevoir des dividendes en fin d'année.
Pour plus d'informations sur les services administratifs et financiers liés à la gestion d'une société, consultez notre page sur les formalités administratives.
Critères de choix
A. Cible de clientèle
- Si votre cible est principalement des particuliers, la micro-entreprise peut suffire.
- Si vous travaillez avec d'autres entreprises, une SASU, SAS, ou SARL est plus appropriée, car elle permet de déduire la TVA.
B. Chiffre d'affaires prévisionnel
Le montant de votre chiffre d'affaires a un impact majeur sur le choix du statut juridique. En effet, chaque statut présente des seuils et des obligations fiscales différents qui doivent être pris en compte. Si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds de la micro-entreprise, il est judicieux de vous tourner vers une structure sociétaire.
Avantages fiscaux
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d'un taux réduit à 15 % sur les premiers 42 000 euros de bénéfice, puis d'un taux normal de 25 % au-delà. Après la déduction de l'IS, les dividendes versés aux dirigeants sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Pour en savoir plus sur la gestion de votre entreprise et les avantages fiscaux, rendez-vous sur notre page sur la permanence téléphonique.
Conclusion : quel statut choisir ?
Le choix du statut dépend de plusieurs facteurs :
- Votre chiffre d'affaires prévisionnel
- Votre cible de clientèle
- Votre besoin en termes de responsabilités fiscales et sociales Si vous débutez avec une petite activité et ciblez des particuliers, la micro-entreprise est la solution idéale. Pour une activité plus structurée ou avec des objectifs de croissance supérieurs, les SASU, SAS, ou SARL présentent des avantages significatifs.
Pour plus d'informations ou si vous souhaitez être accompagné dans le choix de votre statut, n'hésitez pas à nous contacter.