L’extrait Kbis, souvent associé à une notion de transparence, divulgue pourtant une information délicate : l’adresse personnelle du dirigeant. À l’heure où les cybermenaces et les atteintes à la vie privée se multiplient, cette transparence se transforme en vulnérabilité pour les chefs d’entreprise. Un projet de réforme est en cours et devrait prochainement améliorer les garanties offertes aux dirigeants en matière de confidentialité. On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un Kbis ?
Pour bien comprendre ce que cette nouvelle réforme en cours implique, revenons d’abord à l’essentiel : qu’est-ce qu’un Kbis ? On peut comparer ce document à une carte d’identité, mais pour une entreprise immatriculée en France. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il atteste officiellement de l’existence juridique d’une société et regroupe ses principales informations :
- dénomination sociale ;
- forme juridique ;
- numéro SIREN ;
- adresse du siège ;
- identité du ou des dirigeants ;
- adresse personnelle du dirigeant.
Indispensable pour de nombreuses démarches administratives ou commerciales, le Kbis garantit la transparence et la traçabilité des affaires. Mais cette transparence, héritée d’une logique historique de publicité légale, soulève aujourd’hui des enjeux majeurs de sécurité.
Pourquoi l’adresse du dirigeant apparaît-elle sur le Kbis ?
Historiquement, le Kbis a été pensé pour instaurer une transparence totale dans les relations commerciales. L’objectif était de protéger créanciers, investisseurs et partenaires en leur permettant de connaître l’identité et la responsabilité des dirigeants.
À une époque où la cybercriminalité n’existait pas, rendre publiques ces données apparaissait comme une garantie de sérieux. Mais dans un monde hyperconnecté, où l’ingénierie sociale et le cyberharcèlement sont monnaie courante, cette exigence devient problématique.
Modification du Kbis : une proposition de loi et un décret en urgence
Depuis plusieurs années, les dirigeants alertent sur les risques liés à la publication de leurs données personnelles. La question a pris une tournure dramatique début 2025, après l’enlèvement du cofondateur de Ledger, société spécialisée dans la cryptomonnaie, ainsi que de sa compagne. Plusieurs tentatives similaires ont suivi au printemps, renforçant l’inquiétude des entrepreneurs.
Face à cette pression, une proposition de loi a été déposée le 24 juin 2025 par le député Paul Midy. Cette mesure vise à donner aux dirigeants la possibilité de cacher leur adresse personnelle dans le Kbis et le Registre national des entreprises (RNE). Un décret d’application est déjà en préparation au ministère de la Justice pour accélérer la mise en œuvre.
Comment cela va fonctionner ?
Le dispositif envisagé repose sur une procédure simple, mais encadrée :
- Le dirigeant dépose une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce (menace, cyberattaque, exposition médiatique…).
- Le greffe examine la requête et statue.
- En cas d’acceptation, l’adresse est occultée dans le RCS et le RNE.
- Les plateformes tierces (Infogreffe, Open Data, Pappers, Société.com…) doivent mettre à jour leurs bases dans un délai court.
À noter : l’INPI accepte déjà certaines demandes de masquage dans le RNE, mais sous conditions strictes et au cas par cas.
Les enjeux : sécurité vs transparence
Cette réforme ouvre un débat de fond entre deux logiques contradictoires :
- Sécurité des dirigeants : dans des secteurs tels que la finance ou la cryptomonnaie, les entrepreneurs peuvent être des cibles privilégiées pour les malfaiteurs.
- Transparence économique : la publicité légale est une pierre angulaire de la vie des affaires. Son objectif est de créer un climat de confiance entre partenaires et d’empêcher les montages dissimulés.
Le texte s’appuie sur le RGPD et sur un arrêt de la CJUE (2024), qui a rappelé que les données personnelles ne doivent être accessibles que si elles sont strictement nécessaires à l’intérêt public. Mais le compromis trouvé reste partiel : la mesure sera à la demande, et non automatique. Certains plaident déjà pour un masquage par défaut, à l’instar du registre des bénéficiaires effectifs, dont l’accès a été restreint en 2024.
Les défis pratiques
Sur le plan technique, l’occultation des adresses pose un défi supplémentaire. Les bases de données peuvent être modifiées relativement vite, mais les millions de Kbis archivés sous format PDF nécessitent un traitement complexe (OCR, recensement, suppression ou recouvrement manuel).
Résultat : les délais risquent d’être longs, et les informations déjà diffusées sur le web restent difficiles à effacer. Par ailleurs, masquer une adresse ne protège pas des risques liés à l’ingénierie sociale : les criminels trouvent souvent d’autres moyens d’obtenir des informations confidentielles.
Quelles solutions en attendant ?
En attendant la mise en place du nouveau dispositif, les dirigeants disposent déjà de quelques options pour mieux protéger leur vie privée :
- utiliser une adresse de domiciliation plutôt que leur domicile personnel pour le siège social ;
- saisir l’INPI pour certaines demandes d’occultation dans le RNE ;
- renforcer leur cybersécurité (cloisonnement des données, paiements centralisés, coffre-fort numérique).
La réforme du Kbis marque une avancée notable pour la protection des données personnelles des dirigeants, en réponse à une inquiétude réelle et croissante. Mais elle laisse aussi des zones d’ombre. La mesure ne sera pas automatique et elle ne règlera pas tous les risques liés à l’exploitation des données publiques.
L’équilibre entre vie privée et transparence économique restera donc au cœur des débats dans les prochains mois. La question dépasse même le simple extrait Kbis : elle pourrait ouvrir la voie à une redéfinition plus large des informations accessibles dans les registres publics, en France comme en Europe.
En attendant, faites le choix de domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21000
https://blog.societe.com/blog/kbis-vers-la-fin-des-adresses-personnelles-des-dirigeants
