Vous créez votre entreprise et vous vous demandez où fixer son siège social ? Faut-il investir dans une adresse professionnelle dès le départ ou peut-on simplement utiliser son domicile pour limiter les coûts ? La question se complique encore lorsque l’on est locataire : a-t-on vraiment le droit de domicilier sa société chez soi ? Quelles sont les démarches à prévoir, les limites légales à connaître et les éventuelles conséquences fiscales ? Dans cet article, nous faisons le point sur vos droits et obligations, mais aussi sur les avantages, inconvénients et alternatives qui s’offrent à vous pour choisir la meilleure adresse pour votre entreprise.
Peut-on domicilier son entreprise chez soi en étant locataire ?
Sans plus attendre : oui, c’est possible ! La loi autorise la domiciliation au domicile personnel, que vous soyez propriétaire ou locataire.
👉 Cela concerne aussi bien les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) que les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Mais attention, certaines conditions légales et contractuelles doivent être respectées pour éviter les mauvaises surprises.
→ Quel statut choisir pour mon entreprise ?
Les conditions à respecter pour domicilier son entreprise quand on est locataire
1. Vérifier son bail de location
Relisez votre contrat de location. Si une clause d’habitation exclusive est mentionnée, la domiciliation reste possible, mais uniquement à titre administratif (adresse juridique et postale).
En revanche, il est impossible d’exercer réellement l’activité : pas d’accueil de clients, ni de stockage massif de matériel.
2. Respecter la destination du logement
Votre logement doit rester… un logement. Sans accord du propriétaire (et parfois de la mairie), il est interdit de transformer un appartement en local commercial, boutique ou entrepôt.
3. Tenir compte du règlement de copropriété
En immeuble, certaines copropriétés interdisent toute activité professionnelle.
Bonne nouvelle : la domiciliation administrative reste permise, mais pas l’accueil de public ni les activités générant du bruit ou du passage.
4. La règle des 5 ans
Même si le bail ou le règlement de copropriété interdit la domiciliation, la loi Dutreil (art. L.123-11-1 du Code de commerce) vous permet de domicilier votre société chez vous pendant 5 ans maximum.
Au-delà, il faudra transférer le siège social vers une autre adresse (coworking, société de domiciliation, local commercial…).
👉 Si votre propriétaire donne son accord, cette limite ne s’applique pas.
→ Découvrir nos adresses de domiciliation à Paris.
5. Mettre en place une convention de mise à disposition
Pour sécuriser la domiciliation, il est conseillé de signer une convention de mise à disposition entre vous (locataire) et votre société.
Ce document précise notamment :
- l’objet : mise à disposition du logement pour le siège social ;
- l’adresse exacte ;
- la durée (souvent 1 an, renouvelable tacitement) ;
- les conditions financières (gratuité ou loyer versé par la société) ;
- les obligations (respect du bail, information du bailleur).
👉 La convention est une preuve juridique que votre société est bien domiciliée chez vous, tout en respectant votre statut de locataire.
Domicilier son entreprise chez soi : bonne ou mauvaise idée ?
✅ Avantages
- Économies financières : il n’y a pas de frais externes et vous avez la possibilité de percevoir un loyer versé par la société.
- Simplicité administrative : inutile de chercher un local ou une société de domiciliation.
- Compatible avec l’ARE : vous pouvez cumuler allocations chômage et le loyer versé par la société.
- Souplesse au démarrage : parfait pour tester une activité à moindre coût.
- Réduction de l’IS : le loyer payé par la société est une charge déductible, ce qui réduit le bénéfice imposable (et donc potentiellement l’impôt sur les sociétés). Attention toutefois : le montant du loyer doit être justifié et réaliste. À noter tout de même qu' en tant que particulier, vous devez déclarer ce loyer perçu ce qui ne diminue pas vos impôts.
❌ Inconvénients
- Limites légales : si vous êtes locataire, la loi n’autorise cette solution que 5 ans (sauf accord du bailleur).
- Restrictions d’usage : activité purement administrative (aucune possibilité de recevoir des clients ni de stocker du matériel chez vous).
- Risque avec le bail ou la copropriété : certaines clauses peuvent poser problème.
- Manque de crédibilité : une adresse personnelle peut sembler moins professionnelle.
- Vie privée exposée : votre adresse devient publique (Kbis, factures, contrats).
En résumé, domicilier son entreprise chez soi est une excellente solution pour démarrer simplement et limiter les coûts, mais ce n’est pas toujours viable sur le long terme.
Quelles alternatives à la domiciliation chez soi ?
Si vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à domicile ou que vous souhaitez une adresse plus professionnelle, plusieurs solutions existent.
Société de domiciliation agréée
Si vous souhaitez simplement une adresse de domiciliation sans services annexes, la société de domiciliation répond à vos besoins. Elle gère également la réception et la réexpédition du courrier à votre domicile.
Centre d’affaires ou espace de coworking
Les centres d’affaires offrent une adresse professionnelle, mais aussi des locations de bureaux de passage ou en longue durée , des salles de réunion et des services tels que la gestion de votre courrier, la permanence téléphonique et de secrétariat. C’est l’idéal pour donner une image plus crédible à votre entreprise et vous décharger des lourdeurs administratives. C’est un confort pour pouvoir vous lancer dans votre activité sereinement.
Choisir une adresse de domiciliation à Paris
Choisir une adresse de domiciliation à Paris c’est la garantie d’avoir une adresse souvent prestigieuse et surtout un choix stratégique pour réduire sa CFE.
À ce titre, ACDE Publiprovence, réseau de centres d’affaires indépendants accompagne les entreprises dans leur développement.
En choisissant une adresse pour domicilier son siège social à Paris, vous bénéficiez :
- d’une adresse professionnelle valorisante pour votre entreprise ;
- de la possibilité de louer des espaces de travail pour organiser vos rendez-vous ou réunions ;
- d’un cadre de travail convivial et stimulant ;
- de services partagés (accueil, gestion du courrier, permanence téléphonique, support administratif, etc).
👉 C’est une solution idéale pour séparer vie privée et vie professionnelle, tout en profitant d’un environnement flexible et professionnel. Et en cas de déménagement aucune démarche n’est à effectuer.
La domiciliation à domicile est une solution pratique et économique pour démarrer son activité, surtout en tant que locataire. Mais elle reste encadrée et limitée dans le temps si le bailleur ne donne pas son accord.
À mesure que l’activité se développe, mieux vaut envisager une adresse professionnelle : société agréée, coworking ou centre d’affaires. Et pourquoi pas dans un centre ACDE Publiprovence, pour allier crédibilité, flexibilité et confort de travail ?
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