Conditions générales de vente
Ces conditions générales, qui sont susceptibles de faire l’objet de modifications, s’appliquent à tous nos services disponibles (directement ou indirectement) en ligne sur tout type d’appareil mobile, par e-mail ou par téléphone. En utilisant notre site web ou l’une de nos applications via nos plateformes (dénommées ci-après « le site ») et/ou en effectuant une réservation ou une demande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et convenez d’avoir lu, compris et accepté les conditions générales ci-dessous (y compris la charte de confidentialité). En utilisant le site après que nous vous avons notifié d’un amendement, vous acceptez cet amendement, que vous en ayez pris connaissance ou non.
Ces pages, le contenu et la structure de ces pages, le service de réservation de bureaux et salles de réunion en ligne du site sont la propriété de la société PUBLI PROVENCE et sont mis à votre disposition pour un usage non-commercial, soumis aux conditions générales énoncés ci-dessous.
ACDE Publi Provence a développé un Site web disponible à l’URL https://location.publiprovence.fr et permettant aux personnes souhaitant utiliser les locaux mis à disposition de les réserver pour la durée souhaitée.
Le Site web de la société ACDE Publi Provence permet donc aux clients de consulter les locaux disponibles, de les réserver et d'en bénéficier pour la durée convenue et pour le forfait préalablement payé.
Le Site web de la société ACDE Publi Provence propose par ailleurs des services de domiciliation (« Services de domiciliation »). Les Services de domiciliation sont régis par des Conditions générales de domiciliation et des Conditions particulières de domiciliation/Contrat de domiciliation consultables via le lien suivant http://publiprovence.fr
Dans le cadre des Services de domiciliation, les entreprises peuvent être amenées à utiliser des locaux proposés par ACDE Publi Provence.
Le présent document constitue les termes et conditions d'utilisation du Site web de la société ACDE Publi Provence. Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l'intégralité des Services, tels que définis précédemment, ainsi qu'à tout utilisateur du Site web de la société ACDE Publi Provence et/ou des locaux proposés en ligne (ci-après « Utilisateur »).
Les Conditions particulières prévaudront sur toutes Conditions Générales en cas de contradiction entre les termes des Conditions particulières et ceux des Conditions Générales.
Article 1 : Objet
Les conditions générales d'utilisation précisent les conditions de mise à disposition des espaces proposés par le biais du Site web de la société ACDE Publi Provence. ACDE Publi Provence se réserve le droit de modifier le Site web et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment.
Si un utilisateur continue d'utiliser le Site web après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra stopper l'utilisation du Site web et des Services.
Chaque réservation sur le Site web est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite réservation. En validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales. En accédant au Site web, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.
Tout frais afférent aux équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l'accès au Site web et/ou aux Services ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Article 2 : Conditions de réservation et d'annulation
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l'entière capacité juridique d'utiliser les Services et d'effectuer une commande au moyen des services en ligne.
Il s'engage à effectuer des déclarations exactes à la société ACDE Publi Provence, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.
Les réservations d'espace auprès de la société ACDE Publi Provence doivent être faites sur Internet sur le Site web https://location.publiprovence.fr
Lorsque le Client fait une réservation, il s'engage :
- à payer le prix de la réservation (incluant également un éventuel dépôt de Garantie) ;
- à payer les Frais de Services de la société ACDE Publi Provence par le biais du Site web lors de la réservation ;
- à respecter le créneau de sa réservation.
Tout dépassement ne faisant pas l'objet d'une réservation supplémentaire sera facturé en heure pleine, le double du tarif de la salle occupée.
Le dépassement pourra être prélevé sur la Carte Bancaire du Client.
La réservation est confirmée par email à réception du paiement.
En cas d'annulation après le délai de 24 heures ou en cas de non-présentation, 100 % du prix total TTC de la location sera dû à la société ACDE Publi Provence.
Les demandes d'annulation formulées par mail ou par téléphone seront remboursées intégralement lorsqu’elles sont effectuées plus de 24 heures avant la réservation, exceptions faites des frais de gestion et options non remboursables.
L'annulation sera confirmée par l'envoi d'un email après traitement par l'équipe.
Les tarifs applicables seront ceux figurant en ligne sur le Site web au moment de la réservation considérée.
Le prix d'une mise à disposition de bureau ne pourra plus varier après réservation.
Article 3 : Conditions d'annulation en cas d'inaccessibilité à un bureau
En cas d’inaccessibilité à un bureau, la responsabilité ACDE Publi Provence ne saurait être recherchée par le Client.
Cependant, ACDE Publi Provence s'engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer un autre bureau disponible dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l'offre existante sur le Site web de la société ACDE Publi Provence.
Le client peut librement accepter ou refuser une des alternatives proposées.
Dans le cas où le client refuse l'alternative proposée, la société ACDE Publi Provence s'engage à rembourser 100% du montant de la réservation perçue.
Article 4 : Règlements
Les règlements par CB s'effectuent au comptant sur le site de réservation en ligne, il constituent et conditionnent la validation de la réservation.
Les règlements par virement sont à effectuer à la commande pour tous les forfaits uniquement.
La société ACDE Publi Provence n'est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services. La société ACDE Publi Provence n'est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l'utilisation des Services.
Article 5 : Responsabilité du Client
Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription au Service sont exactes et sincères.
Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des tiers, et sans intention de nuire.
Le Client s’engage à respecter le nombre maximum de personnes indiqué sur le Site web pour le bureau loué.
Le Client s'engage à restituer les lieux dans l'état où ils lui ont été livrés.
Le Client s’engage à ne causer aucun dommage au local loué et aux biens qui s'y trouvent, aux tiers ainsi qu’à la société ACDE Publi Provence dans le cadre de sa location.
Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre de sa location.
La société ACDE Publi Provence exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l'intérieur comme à l'extérieur de l'enceinte des Lieux.
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur sur le Site web de la société ACDE Publi Provence.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'apporter des appareils de cuisson. Toute responsabilité de la société ACDE Publi Provence ne pourra être retenue en cas d’incident.
Le Client s'engage à ne pas s'installer dans les parties communes.
Le Client s'engage à ne pas faire de bruits excessifs dans les espaces et à ne pas agir de façon à nuire aux autres clients, au voisinage ou au personnel de la société ACDE Publi Provence.
Article 6 : Responsabilité de la société ACDE Publi Provence
ACDE Publi Provence est une société de domiciliation et de location de bureaux et de salles de réunions.
La responsabilité de la société ACDE Publi Provence ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
- en cas d'interruption de service du Site web motivée par des opérations de maintenance et/ou par les comportements des Utilisateurs,
- en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le Site web ;
- en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au Site web.
En aucun cas la société ACDE Publi Provence, ses employés, ses préposés, ses fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son Site web ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site web ou d'une quelconque information obtenue sur le Site web https :location.publiprovence.fr
La société ACDE Publi Provence ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.
En tant qu'utilisateur du Site web, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
Article 7 : Faculté d’annulation unilatérale par la société ACDE Publi Provence
ACDE Publi Provence se réserve le droit d’annuler sans préavis ni indemnité toute réservation dont l'objet s'avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l'ordre public.
Article 8 : Protection des données personnelles
Une inscription n’est pas obligatoire pour accéder aux Services.
La réservation impose de communiquer certaines données à caractère personnel : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et certaines informations relatives au règlement de la réservation.
Les Utilisateurs consentent, par les présentes, à ce que la société ACDE Publi Provence procède à un traitement informatique des données qui ont été collectées.
Les données recueillies par la société ACDE Publi Provence ne seront pas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ces données à caractère personnel sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion des services proposés par la société ACDE Publi Provence désignée en-tête des présentes.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées exclusivement au personnel administratif de la société ACDE Publi Provence indispensables au traitement des services convenus au titre du présent contrat.
Ces données sont susceptibles d'être conservées pour la durée de traitement du présent contrat outre 36 (trente-six) mois.
La finalité du traitement est la relation clientèle de la société ACDE Publi Provence et le traitement des services associés.
Ces données sont hébergées par la société HOSTINGER France sur les serveurs de publiprovence.
La société ACDE Publi Provence met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, la société ACDE Publi Provence ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
L'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données, de droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Pour exercer ses droits, il suffit d'adresser un email à l'adresse suivante : info@acde.fr.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en envoyant un email à info@acde.fr.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
La structure générale du Site web de la société ACDE Publi Provence, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composant, cette liste n'étant pas exhaustive, sont la propriété de la société ACDE Publi Provence.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la société ACDE Publi Provence est strictement interdite.
Article 10 : Conditions d'utilisation des Services
La société ACDE Publi Provence permet à l'Utilisateur d'utiliser le Site web de la société ACDE Publi Provence, sous les réserves suivantes :
- l'Utilisateur ne doit pas modifier le contenu du Site web, ni tenter de contourner les mesures de sécurité mise en place sur le Site web
- l'Utilisateur ne doit pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans autorisation,
- l'Utilisateur doit laisser apparentes les mentions portant sur les droits d'auteur, de marques ou toutes indications portant la propriété de la société ACDE Publi Provence ou d'un tiers le cas échéant.
L'utilisateur s'engage à respecter sans réserve les présentes.
A défaut sa responsabilité pourrait être engagée.
L'Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et/ou portant atteinte aux droits de la société ACDE Publi Provence, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
L'Utilisateur est enfin informé que s'il utilise les Services pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et/ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par la société ACDE Publi Provence.
Article 11 : Contentieux
EN CAS DE LITIGE OU DIFFÉREND NÉ DE L'UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES DIFFÉRENTS ARTICLES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA COMPÉTENT.
TOUT LITIGE SERA SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.
Article 12 : Réclamations et correspondances
En cas de réclamations, le Client s'adresse au service client de la société ACDE Publi Provence, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site web.
Toute correspondance est à adresser par mail à info@acde.fr ou via le Site web http://publiprovence.fr